Natinf 26093
Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
Que signifie le Natinf 26093 ?
Le Natinf 26093 vise l'aide ou l'incitation volontaire à la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.3515-3 3° et R.3512-2 du Code de la santé publique, réprime le fait de favoriser ou encourager sciemment le non-respect de cette interdiction dans des espaces partagés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26093 correspond à l'aide ou à l'incitation volontaire à enfreindre l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.3515-3 3° et R.3512-2, cible spécifiquement les comportements visant à contourner ou à encourager autrui à méconnaître les règles applicables dans les espaces partagés, tels que les établissements recevant du public ou les lieux de travail. L'élément intentionnel est essentiel, puisque l'auteur doit agir en pleine connaissance de l'interdiction et dans le but de la faire violer. Bien que cette contravention ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose à une amende pouvant atteindre 750 euros, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26093
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.