Natinf 26185
Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien
Que signifie le Natinf 26185 ?
Le Natinf 26185 désigne le délit d'exercice de la profession de pharmacien malgré une interdiction judiciaire est réprimé par l'article L.4223-1 du Code de la santé publique. Il s'agit d'un délit pouvant entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26185 désigne le délit d'exercice de la profession de pharmacien malgré une interdiction judiciaire est réprimé par l'article L.4223-1 du Code de la santé publique. Il s'agit d'un délit pouvant entraîner des sanctions pénales.
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