Natinf 26185
Exercice malgre interdiction judiciaire de la profession de pharmacien
Que signifie le Natinf 26185 ?
Le Natinf 26185 vise le délit d'exercice de la profession de pharmacien en dépit d'une interdiction judiciaire prononcée en application de l'article L.4223-1 du Code de la santé publique. Il concerne spécifiquement les personnes frappées d'une telle mesure et qui persistent à exercer, malgré cette interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26185 correspond à l'infraction d'exercice illégal de la profession de pharmacien malgré une interdiction judiciaire, prévue et réprimée par l'article L.4223-1 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne les individus qui, après avoir été judiciairement interdits d'exercer cette profession pour des motifs tels que des manquements graves ou des condamnations pénales, continuent néanmoins à l'exercer. L'article L.4223-1 du Code de la santé publique encadre strictement les conditions d'exercice de la pharmacie et prévoit des mesures d'interdiction en cas de violation des obligations professionnelles. Cette infraction vise à protéger la santé publique en empêchant l'exercice par des personnes dont la probité ou les compétences ont été jugées incompatibles avec la profession.
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