Natinf 26106
Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 26106 ?
Le Natinf 26106 désigne Délit de non-respect par une entreprise des mesures de retrait ou de destruction de produits sanitaires ou cosmétiques. Sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 26106 désigne Délit de non-respect par une entreprise des mesures de retrait ou de destruction de produits sanitaires ou cosmétiques. Sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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