Natinf 26092
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un etablissement destine a l'accueil, la formation ou l'hebergement de mineurs
Que signifie le Natinf 26092 ?
Le Natinf 26092 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un espace non couvert d’un établissement destiné à l’accueil, la formation ou l’hébergement de mineurs, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. L’infraction concerne spécifiquement les zones accessibles aux mineurs, sans distinction de la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26092 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la violation de l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts des établissements dédiés à l’accueil, la formation ou l’hébergement des mineurs, tels que définis par les articles R.3512-2 5° et L.3512-8 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l’article R.3515-2 du même code, cible tout comportement consistant à fumer dans ces zones, indépendamment de la qualité de l’auteur (visiteur, personnel, etc.). L’interdiction s’applique aux lieux fréquentés par des mineurs, y compris les cours de récréation, les préaux ou les espaces extérieurs attenants, afin de protéger leur santé. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26092
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.