Natinf 26104
Poursuite, par personne morale, d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre suspension ou interdiction
Que signifie le Natinf 26104 ?
Le Natinf 26104 vise un délit commis par une personne morale qui poursuit une activité relative à des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré une mesure de suspension ou d’interdiction prononcée. Prévu aux articles L.5451-1 1° et L.5451-3 du Code de la santé publique, il réprime la violation d’une décision administrative ou judiciaire visant à protéger la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26104 correspond à l’infraction de poursuite d’activité par une personne morale sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique, en dépit d’une suspension ou d’une interdiction prononcée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5451-1 1° et L.5451-3 du Code de la santé publique, qui sanctionnent le non-respect d’une décision administrative ou judiciaire visant à garantir la sécurité des produits destinés à la santé ou à l’hygiène. Les articles L.5312-1 et L.5312-2 du même code définissent par ailleurs le champ des produits concernés, tandis que l’article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales. En cas de condamnation, les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié pour les personnes morales, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.