Natinf 26418
Vente de boissons alcoolisees a consommer sur place ou a emporter interdite par arrete
Que signifie le Natinf 26418 ?
Le Natinf 26418 vise la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter lorsque cette activité est interdite par un arrêté municipal ou préfectoral. Cette infraction, prévue aux articles R.3353-5-1 et L.3331-4 du Code de la santé publique, constitue une contravention de 4e classe. Elle concerne les débitants de boissons ou toute personne exploitant un commerce soumis à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26418 correspond à la vente de boissons alcoolisées interdite par arrêté, qu’il s’agisse d’une consommation sur place ou à emporter. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.3353-5-1 et L.3331-4 du Code de la santé publique, s’applique lorsque l’autorité administrative compétente a pris un arrêté limitant ou prohibant cette activité dans un périmètre ou une période déterminés. L’infraction suppose que le vendeur, qu’il soit débitant de boissons ou exploitant d’un commerce, ait sciemment méconnu cette interdiction. Elle vise à renforcer le contrôle des lieux de vente d’alcool, notamment pour prévenir les troubles à l’ordre public ou protéger la santé des mineurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26418
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.