Natinf 26530
Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport
Que signifie le Natinf 26530 ?
Le Natinf 26530 vise un délit réprimant l'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime dont les fonctions impactent directement la sécurité du transport. Prévu par les articles L.3421-1 et suivants du Code de la santé publique, il cible spécifiquement les agents dont l'altération des capacités pourrait compromettre la sûreté des opérations maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26530 correspond à l'usage illicite de substances stupéfiantes par un membre du personnel d'une entreprise de transport maritime exerçant des fonctions critiques pour la sécurité des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3421-1 et suivants du Code de la santé publique, qui visent à prévenir les risques liés à l'altération des capacités professionnelles en raison de la consommation de stupéfiants. L'article L.3421-1 alinéa 2 précise que cette infraction s'applique spécifiquement aux agents dont les missions mettent en jeu la sécurité des personnes ou des biens transportés. Les sanctions pénales associées, prévues aux articles L.3421-2 et suivants, peuvent inclure des peines d'emprisonnement et d'amende, reflétant la gravité des conséquences potentielles pour la sécurité maritime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.