Natinfs pour : Code de la santé publique

Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur

Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Modification substantielle de l'essai clinique d'un medicament veterinaire sans declaration prealable a l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee

Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire

Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription

Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire aupres des personnes habilitees a les delivrer sans les renseignements obligatoires

Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier

Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee

Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques

Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier

Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute

Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un orthophoniste ou orthoptiste

Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier

Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite de masseur-kinesitherapeute

Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'activite d'orthophoniste ou d'orthoptiste

Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies

Non declaration, par negligence, de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies

Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance

Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur

Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur

Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes

Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave

Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation