Natinf 25024
Publicite aupres de personne habilitee a delivrer des medicaments veterinaires pour des medicaments qu'elle n'est pas habilitee a delivrer ou a prescrire
Que signifie le Natinf 25024 ?
Le Natinf 25024 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité auprès de personnes habilitées à délivrer des médicaments vétérinaires pour des produits qu’elles ne sont pas autorisées à prescrire ou à délivrer. L’infraction, prévue aux articles R.5441-1 7°, R.5141-83 et L.5143-2 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les actes de promotion ciblant ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25024 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité illicite en matière de médicaments vétérinaires. Plus précisément, cette infraction réprime le fait de promouvoir, auprès de professionnels habilités à délivrer ou prescrire ces médicaments, des produits pour lesquels ils ne disposent pas de cette habilitation. Les dispositions applicables figurent aux articles R.5441-1 7°, R.5141-83, L.5143-2 et L.5143-6 du Code de la santé publique, encadrant strictement les conditions de promotion et de délivrance des médicaments vétérinaires. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à la diffusion d’informations trompeuses ou non conformes aux règles de prescription et de délivrance, garantissant ainsi la sécurité sanitaire des animaux et la protection des professionnels concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25024
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.