Natinf 25359
Dessaisissement de medicament derive du sang sans enregistrement des donnees permettant d'assurer sa tracabilite - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 25359 ?
Le Natinf 25359 vise un délit prévu par les articles L.5421-6-2 et suivants du Code de la santé publique, consistant en le dessaisissement d'un médicament dérivé du sang sans enregistrement des données nécessaires à sa traçabilité, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance. Cette infraction concerne les professionnels tenus d'assurer le suivi des produits sanguins labiles ou dérivés du sang.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25359 correspond au délit de dessaisissement d'un médicament dérivé du sang sans enregistrement des informations garantissant sa traçabilité, une obligation essentielle en matière de pharmacovigilance et de sécurité sanitaire. Prévu par les articles L.5421-6-2, L.5121-20 14°, R.5121-183, R.5121-185 et R.5121-195 du Code de la santé publique, ce manquement vise à prévenir les risques liés à la circulation de produits sanguins non tracés, notamment en cas de rappel ou d'alerte sanitaire. L'infraction s'applique aux acteurs du circuit pharmaceutique, tels que les établissements de santé, les pharmacies ou les distributeurs, tenus de consigner les données relatives à la distribution, la dispensation ou la destruction des médicaments dérivés du sang. Les articles L.5421-6-2, L.5421-7 alinéa 2 et L.5421-10 du même code répriment ce comportement, soulignant l'importance de la traçabilité dans la chaîne de responsabilité sanitaire.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.