Natinf 25443
Refus de deferer a une requisition de l'autorite administrative en cas de menace sanitaire grave
Que signifie le Natinf 25443 ?
Le Natinf 25443 correspond au délit de refus de déférer à une réquisition de l'autorité administrative en situation de menace sanitaire grave, prévu par l'article L.3136-1 du Code de la santé publique. Il vise le manquement à une mesure imposée par les autorités compétentes dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25443 réprime le refus de se soumettre à une réquisition émise par l'autorité administrative dans le contexte d'une menace sanitaire grave, tel que défini par les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et principalement sanctionné par l'article L.3136-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, intervient lorsque l'autorité administrative, dans le cadre de ses pouvoirs exceptionnels en cas de crise sanitaire, ordonne des mesures contraignantes (comme des restrictions de circulation, des réquisitions de biens ou de personnels) et que ces ordres ne sont pas respectés. L'élément matériel repose sur l'absence de coopération ou d'exécution de la mesure requise, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de la réquisition et la volonté de ne pas s'y conformer. Les circonstances de menace sanitaire grave, telles qu'une épidémie ou une pandémie, justifient ces mesures exceptionnelles et leur caractère impératif.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.