Natinf 25028
Diffusion d'une publicite pour un medicament veterinaire au contenu irregulier
Que signifie le Natinf 25028 ?
Le Natinf 25028 vise la diffusion d'une publicité pour un médicament vétérinaire dont le contenu est irrégulier, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime la promotion non conforme aux dispositions légales, notamment en matière d'information ou de mentions obligatoires, prévue par les articles R.5441-1 10° et R.5141-84-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25028 correspond à la diffusion d'une publicité pour un médicament vétérinaire présentant un contenu irrégulier, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.5441-1 10° et R.5141-84-1 du Code de la santé publique, vise à garantir la conformité des messages publicitaires relatifs aux produits vétérinaires, notamment en termes d'exactitude des informations, de mentions légales ou de respect des règles déontologiques. Les dispositions répressives, prévues aux articles R.5441-1 alinéa 1 et R.5441-2 du même code, permettent de sanctionner les manquements à ces obligations, essentiels pour la protection de la santé animale et la transparence envers les professionnels et utilisateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25028
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.