Natinf 25047
Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Que signifie le Natinf 25047 ?
Le Natinf 25047 correspond au délit d'altération ou de dissimulation d'un fait dont la révélation est obligatoire dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies, prévu par les articles L.3116-5, L.3115-7 alinéa 2 et L.3115-11 1° B du Code de la santé publique. Il vise toute personne tenue à une obligation de déclaration sanitaire qui en fausse ou en cache délibérément les éléments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25047 réprime l'altération ou la dissimulation de faits dont la communication est imposée par la réglementation sanitaire internationale, en application des articles L.3116-5, L.3115-7 alinéa 2 et L.3115-11 1° B du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les personnes soumises à une obligation légale de déclaration, telles que les professionnels de santé, les transporteurs ou les autorités administratives, qui modifient ou occultent des informations essentielles pour prévenir la diffusion transfrontalière de maladies. Le comportement incriminé porte atteinte aux mécanismes de surveillance épidémiologique et peut compromettre les mesures de contrôle sanitaire. L'article L.3116-5 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préciser ici les peines encourues.
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