Natinf 25047
Alteration ou dissimulation de fait dont la revelation est obligatoire en matiere de lutte contre la propagation internationale des maladies
Que signifie le Natinf 25047 ?
Le Natinf 25047 désigne le délit d'altération ou dissimulation de faits obligatoires dans la lutte contre la propagation internationale des maladies est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3116-5). Cette infraction, relevant d'un manquement aux obligations sanitaires, peut entraîner des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25047 désigne le délit d'altération ou dissimulation de faits obligatoires dans la lutte contre la propagation internationale des maladies est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3116-5). Cette infraction, relevant d'un manquement aux obligations sanitaires, peut entraîner des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.