Natinf 25029
Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
Que signifie le Natinf 25029 ?
Le Natinf 25029 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la diffusion, sans autorisation préalable, d’une publicité pour un médicament vétérinaire présenté comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement d’une maladie réglementée. L’infraction concerne les professionnels ou particuliers diffusant ces messages en violation des dispositions sanitaires et rurales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25029 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.5441-1 12° et R.5141-86 3° du code de la santé publique, ainsi que par les articles L.221-1 du code rural et le règlement UE du 9 mars 2016. Cette infraction réprime la diffusion non autorisée de publicités pour des médicaments vétérinaires présentés comme permettant de diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie réglementée. Elle s’applique dès lors que le message publicitaire est diffusé sans l’agrément requis, indépendamment du support utilisé. Les textes encadrent strictement la promotion de ces produits pour éviter des allégations non vérifiées ou dangereuses pour la santé animale ou publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25029
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.