Natinf 25029
Contravention de 5ème classeDiffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour la diffusion illégale d'une publicité non autorisée promouvant un médicament vétérinaire comme traitement ou prévention de maladies réglementées. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25029
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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