Natinf 25030
Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques
Que signifie le Natinf 25030 ?
Le Natinf 25030 vise la préparation extemporanée de médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.5442-1 4° et R.5143-1 du Code de la santé publique, concerne les professionnels réalisant ces préparations en dehors des normes établies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25030 correspond à la préparation extemporanée de médicaments vétérinaires sans se conformer aux bonnes pratiques définies par la réglementation. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.5442-1 4° et R.5143-1 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 9 juin 2004, s’applique aux professionnels du secteur vétérinaire. Elle réprime le non-respect des protocoles garantissant la sécurité et l’efficacité des médicaments préparés pour les animaux, sans préjudice des éventuelles conséquences sanitaires. Les dispositions visent à assurer la traçabilité et la qualité des produits, en alignement avec les exigences de santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25030
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.