Natinf 25030 - Preparation extemporanee de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La préparation extemporanée de médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.5442-1 et R.5143-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 25030	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 04:19

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La préparation extemporanée de médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.5442-1 et R.5143-1). Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.