Natinf 25410
Vente, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur

Informations clés

Description

Le Natinf 25410 correspond à l’infraction de vente de produits du tabac à un mineur, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la santé publique. Cette disposition, encadrée par les articles R.3515-5, L.3512-12 alinéa 1 et L.3512-1, interdit formellement la délivrance de tabac à des personnes âgées de moins de dix-huit ans, que ce soit dans un débit de tabac, un commerce ou tout autre lieu public. L’élément matériel repose sur la remise effective du produit au mineur, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou l’ignorance délibérée de l’âge de l’acheteur. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’article R.3515-5 du Code de la santé publique fixe une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive dans un délai d’un an.

Montant des contraventions