Natinf 25019
Non communication par le promoteur d'une experimentation de medicament veterinaire des renseignements obligatoires a l'investigateur
Que signifie le Natinf 25019 ?
Le Natinf 25019 vise le délit de non-communication, par le promoteur d’une expérimentation de médicament vétérinaire, des renseignements obligatoires à l’investigateur, prévu par les articles L.5441-2 et R.5141-3 et R.5141-6 du Code de la santé publique. Cette infraction porte atteinte à la transparence et à la sécurité des essais cliniques vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25019 correspond à l’infraction de non-transmission, par le promoteur d’une expérimentation de médicament vétérinaire, des informations essentielles à l’investigateur, telles que définies par les articles L.5441-2, R.5141-3 et R.5141-6 du Code de la santé publique. Ce délit, réprimé par les articles L.5441-2 et L.5441-10 du même code, sanctionne l’omission de données obligatoires, compromettant la rigueur scientifique et la protection des animaux soumis aux essais. Les obligations du promoteur incluent notamment la transmission des protocoles, des risques identifiés et des résultats préliminaires, garantissant ainsi la fiabilité des expérimentations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.