Natinf 25025
Publicite pour un medicament veterinaire dont la delivrance est soumise a prescription
Que signifie le Natinf 25025 ?
Le Natinf 25025 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un médicament vétérinaire dont la délivrance est réservée à prescription. L’infraction, prévue par les articles R.5441-1 8° et L.5143-5 du Code de la santé publique, concerne toute communication promotionnelle destinée au public ou aux professionnels pour ces produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25025 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité illicite pour un médicament vétérinaire soumis à prescription. Selon les articles R.5441-1 8° et L.5143-5 du Code de la santé publique, cette infraction vise à encadrer strictement la promotion de produits dont l’usage nécessite un contrôle vétérinaire, afin de prévenir les risques pour la santé animale ou publique. L’article R.5441-1 précise que la publicité, qu’elle soit directe ou indirecte, est interdite pour ces médicaments, tandis que l’article R.5441-2 en définit les modalités de répression. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large de la réglementation sur les médicaments vétérinaires, garantissant leur usage responsable et sécurisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25025
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.