Natinf 25442
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de paquet de moins de 20 cigarettes
Que signifie le Natinf 25442 ?
Le Natinf 25442 vise le délit de vente, distribution ou offre à titre gratuit de paquets de cigarettes contenant moins de 20 unités, prévu par les articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la mise à disposition du public de conditionnements non conformes aux seuils légaux, indépendamment du caractère onéreux ou gratuit de l'opération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25442 correspond à l'infraction de vente, distribution ou offre à titre gratuit de paquets de cigarettes ne respectant pas le seuil minimal de 20 unités, sanctionnée par le Code de la santé publique. L'article L.3515-3 I 3° interdit expressément ces pratiques, tandis que l'article L.3512-14 encadre les règles applicables à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Cette disposition vise à lutter contre les stratégies de commercialisation favorisant la consommation, notamment auprès des jeunes publics, en imposant un conditionnement standardisé. Les professionnels du tabac, qu'ils soient fabricants, distributeurs ou revendeurs, sont directement concernés par cette interdiction, qui s'applique tant aux transactions payantes qu'aux offres gratuites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.