Natinf 25039
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un infirmier
Que signifie le Natinf 25039 ?
Le Natinf 25039 désigne le délit de perception d'honoraires ou bénéfices par un tiers pour l'activité d'un infirmier est réprimé par l'article L.4314-6 du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.4314-6, L.4163-3 et L.4311-28, est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25039 désigne le délit de perception d'honoraires ou bénéfices par un tiers pour l'activité d'un infirmier est réprimé par l'article L.4314-6 du Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles L.4314-6, L.4163-3 et L.4311-28, est passible de sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.