Natinf 25042
Perception d'interets ou ristournes a l'occasion de l'exercice de l'activite d'infirmier
Que signifie le Natinf 25042 ?
Le Natinf 25042 désigne le délit de perception d'intérêts ou ristournes par un infirmier est réprimé par l'article L.4314-6 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.4314-6, L.4163-4 et L.4311-28, concerne les professionnels de santé percevant des avantages indus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25042 désigne le délit de perception d'intérêts ou ristournes par un infirmier est réprimé par l'article L.4314-6 du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.4314-6, L.4163-4 et L.4311-28, concerne les professionnels de santé percevant des avantages indus.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.