Natinf 25413
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du tabac a un mineur

Informations clés

Description

Le Natinf 25413 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles R.3515-5 et L.3512-12. Cette infraction réprime le fait d'offrir, dans un débit de tabac, un commerce ou tout autre lieu public, des produits du tabac à un mineur, c'est-à-dire une personne âgée de moins de 18 ans. L'élément matériel de l'infraction repose sur la proposition active ou passive de ces produits, sans nécessairement qu'une vente effective ait lieu. Le législateur cherche ainsi à protéger les mineurs contre les risques liés à la consommation de tabac, en encadrant strictement les conditions de leur accès à ces produits. L'article R.3515-5 du Code de la santé publique précise les modalités de cette répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions