Natinf 25023
Publicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
Que signifie le Natinf 25023 ?
Le Natinf 25023 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour publicité illégale d'un médicament vétérinaire non autorisé en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1 et R.5441-2), sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25023 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour publicité illégale d'un médicament vétérinaire non autorisé en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1 et R.5441-2), sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25023
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.