Natinf 25023
Contravention de 5ème classePublicite pour un medicament veterinaire dont la mise sur le marche n'a pas ete autorisee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour publicité illégale d'un médicament vétérinaire non autorisé en France. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.5441-1 et R.5441-2), sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25023
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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