Natinf 25020
Essai clinique d'un medicament veterinaire sans information prealable conforme de l'agence nationale de securite sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Informations clés

Description

Le Natinf 25020 sanctionne le délit d'essai clinique d'un médicament vétérinaire mené sans respecter l'obligation d'information préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), telle que prévue par les articles L.5441-3, R.5141-8 et R.5141-3 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les acteurs du domaine vétérinaire, qu'il s'agisse de laboratoires, de vétérinaires ou d'autres professionnels habilités à conduire de tels essais. L'article L.5441-3 du Code de la santé publique impose en effet une procédure stricte de déclaration ou d'autorisation avant toute expérimentation clinique sur des animaux, afin de garantir la sécurité sanitaire et le respect des normes éthiques. L'absence de transmission d'une information conforme à l'ANSES, ou le non-respect des modalités prescrites, expose le responsable à des sanctions pénales, sans que les textes ne prévoient expressément de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique pour ce cas précis.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.