Natinf 25444
Exploitation d'une source d'eau minerale naturelle sans autorisation
Que signifie le Natinf 25444 ?
Le Natinf 25444 correspond au délit d'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle sans l'autorisation administrative requise, prévu par les articles L.1324-3 I 3°, L.1322-1 I 1° et R.1321-10 du Code de la santé publique. Il vise toute personne exploitant une telle source en l'absence de décision préfectorale ou ministérielle valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25444 réprime l'exploitation illicite d'une source d'eau minérale naturelle, infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.1322-1 I 1° et L.1324-3 I 3°, cette activité est soumise à une autorisation préalable, délivrée par l'autorité administrative compétente, généralement le préfet ou le ministre chargé de la santé. L'article R.1321-10 précise les conditions techniques et sanitaires applicables. L'infraction est constituée dès lors qu'une source est exploitée commercialement ou industriellement sans cette autorisation, qu'il s'agisse d'une première mise en exploitation ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation existantes. Les textes visent à protéger les ressources en eaux minérales, dont les propriétés thérapeutiques ou les caractéristiques spécifiques justifient un contrôle strict.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.