Natinf 25040
Perception par un tiers d'honoraire ou benefice provenant de l'activite d'un masseur-kinesitherapeute
Que signifie le Natinf 25040 ?
Le Natinf 25040 désigne Délit de perception d'honoraires par un tiers pour l'activité d'un masseur-kinésithérapeute, réprimé par l'article L.4323-6 du Code de la santé publique. Infraction spécifique aux professionnels de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25040 désigne Délit de perception d'honoraires par un tiers pour l'activité d'un masseur-kinésithérapeute, réprimé par l'article L.4323-6 du Code de la santé publique. Infraction spécifique aux professionnels de santé.
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