Natinf 25803
Inexecution d'une mesure de destruction ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 25803 ?
Le Natinf 25803 correspond au délit d'inexécution d'une mesure de destruction ordonnée sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique, prévu par les articles L.5451-1 3° et L.5312-3 du Code de la santé publique. Il vise le refus ou l'omission de se conformer à une décision administrative imposant la destruction de ces produits, compromettant ainsi la protection de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25803 réprime l'inexécution d'une mesure de destruction ordonnée par les autorités compétentes sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique, infraction qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Selon l'article L.5451-1 3° de ce code, cette infraction concerne spécifiquement le non-respect d'une décision administrative visant à éliminer des produits jugés dangereux ou non conformes aux normes sanitaires, afin de préserver la santé des consommateurs. L'article L.5312-3 encadre quant à lui les pouvoirs des autorités en matière de contrôle et de sanction. Ce délit, puni par les articles L.5451-1 alinéa 1 et L.5451-2 du même code, engage la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'une personne morale, dès lors que la destruction ordonnée n'est pas exécutée dans les délais et conditions prescrits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.