Natinf 25799
Usurpation du titre ou de la qualite d'opticien-lunetier
Que signifie le Natinf 25799 ?
Le Natinf 25799 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité d'opticien-lunetier, prévu par l'article L.4363-3 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette profession réglementée sans en détenir les qualifications requises, engageant également les dispositions pénales des articles 433-17 et 433-22 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25799 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité d'opticien-lunetier, un délit encadré par l'article L.4363-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être titulaire des diplômes ou autorisations requis, exerce ou se présente comme opticien-lunetier, portant ainsi atteinte à une profession strictement réglementée pour des raisons de santé publique. Les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal complètent ce dispositif en réprimant plus largement l'usurpation de titres ou de qualités professionnelles, renforçant la protection des usagers et la crédibilité des professions réglementées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.