Natinf 25791
Usurpation du titre ou de la qualite de psychomotricien
Que signifie le Natinf 25791 ?
Le Natinf 25791 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de psychomotricien, prévu par l'article L.4334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette profession réglementée, sans en remplir les conditions légales, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25791 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de psychomotricien, un délit sanctionné par l'article L.4334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette disposition, complétée par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal, réprime le fait pour une personne de s'attribuer indûment ce titre professionnel, réservé aux praticiens diplômés et autorisés à exercer. L'infraction suppose une intention frauduleuse, caractérisée par l'usage public ou privé de ce titre sans en détenir la légitimité, ce qui porte atteinte à la protection des patients et à l'intégrité des professions de santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.