Natinf 25847
Mise ou maintien en service, sans autorisation, de véhicule de transport sanitaire terrestre
Que signifie le Natinf 25847 ?
Le Natinf 25847 correspond au délit de mise ou maintien en service d’un véhicule de transport sanitaire terrestre sans autorisation administrative préalable, prévu par les articles L.6313-1 2°, L.6312-1 et L.6312-4 du Code de la santé publique. Il vise toute personne physique ou morale exploitant un tel véhicule en violation des conditions légales d’agrément ou d’autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25847 réprime la mise ou le maintien en service d’un véhicule de transport sanitaire terrestre sans l’autorisation requise par le Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6313-1 2°, L.6312-1 et L.6312-4, qui imposent une autorisation administrative pour l’exploitation de ces véhicules, garantissant ainsi la sécurité et la qualité des soins transportés. L’article L.6313-1 du même code sanctionne ce manquement, applicable tant aux professionnels qu’aux structures organisant ces transports. Les conditions d’agrément et les obligations liées à l’exploitation sont précisées aux articles R.6312-35 et suivants, soulignant l’importance du respect des normes sanitaires et techniques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.