Natinf 28159
Conduite d'un véhicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique

Informations clés

Description

Le Natinf 28159 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la conduite d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues affecté au transport rémunéré de personnes sans disposer de l'attestation préfectorale requise. Cette infraction, prévue par les articles R.221-10 IV du code de la route et R.3120-1 du code des transports, exige que le conducteur ait préalablement subi un contrôle médical attestant de son aptitude physique. L'absence de cette formalité administrative, essentielle pour garantir la sécurité des passagers, constitue l'élément central de l'infraction. Les textes visent spécifiquement les professionnels ou occasionnels du transport de personnes à titre onéreux, sans distinction quant à la nature du véhicule utilisé.

Montant des contraventions