Natinf 27746
Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Que signifie le Natinf 27746 ?
Le Natinf 27746 vise la conduite d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) sans détenir l’attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique du conducteur. Cette infraction, prévue par les articles R.221-10 et R.3120-1 du code de la route et du code des transports, constitue une contravention de 4ᵉ classe. Elle concerne spécifiquement les professionnels du transport de personnes soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27746 correspond à l’infraction de conduite d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC) sans posséder l’attestation préfectorale requise, obtenue après un contrôle médical attestant de l’aptitude physique du conducteur. Cette obligation, encadrée par les articles R.221-10 (III, alinéas 1° et 6) du code de la route et R.3120-1 du code des transports, vise à garantir la sécurité des passagers en s’assurant que les chauffeurs professionnels remplissent les conditions physiques nécessaires à l’exercice de leur activité. La contravention de 4ᵉ classe, réprimée par les dispositions des articles R.221-1-1 (III et V) du code de la route, sanctionne le non-respect de cette formalité administrative essentielle pour les professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27746
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.