Natinf 30763
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi
Que signifie le Natinf 30763 ?
Le Natinf 30763 correspond à la contravention de 2e classe visant le refus ou l'absence de présentation immédiate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxi en activité. Prévue par les articles R.3124-12 §II et R.3120-6 du code des transports, cette infraction s'applique lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30763 réprime la non-présentation immédiate de la carte professionnelle par un conducteur de taxi, une contravention de 2e classe encadrée par les articles R.3124-12 §II, R.3120-1 et R.3120-6 du code des transports. Cette obligation, prévue à l'article L.3120-2-2, s'impose lors de tout contrôle routier ou professionnel, garantissant l'identification et la régularité du chauffeur. L'infraction est constituée dès lors que le conducteur, en service, ne peut exhiber sans délai ce document officiel, même s'il en dispose par ailleurs. Les textes visent à sécuriser l'activité de transport public de personnes et à faciliter les vérifications par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 30763
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.