Natinf 28156
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un véhicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Que signifie le Natinf 28156 ?
Le Natinf 28156 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant pour le conducteur d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues affecté au transport public particulier de personnes à ne pas présenter immédiatement sa carte professionnelle lors d’un contrôle. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R. 3124-12 II du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28156 correspond à l’infraction de non-présentation immédiate de la carte professionnelle par le conducteur d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnes, une contravention de 2ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3120-1, R. 3120-6 alinéa 2 et L. 3120-2-2 du code des transports, vise à garantir l’identification et la régularité des professionnels exerçant cette activité. L’article R. 3124-12 II du même code sanctionne ce manquement, qui peut être constaté lors d’un contrôle routier ou administratif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 28156
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.