Natinf 22875
Conduite d'une ambulance sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
Que signifie le Natinf 22875 ?
Le Natinf 22875 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à conduire une ambulance sans détenir l’attestation préfectorale délivrée après vérification médicale de l’aptitude physique. Cette infraction, prévue par les articles R.221-10 et R.6312-7 du code de la route et du code de la santé publique, concerne spécifiquement les conducteurs de véhicules sanitaires soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22875 correspond à la conduite d’une ambulance sans posséder l’attestation préfectorale requise, obtenue après un contrôle médical attestant de l’aptitude physique du conducteur. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.221-10 (III, alinéa 1 2° et alinéa 6) du code de la route et R.6312-7 (I, 4° et alinéa 8) du code de la santé publique, s’applique aux professionnels du transport sanitaire. Elle est réprimée par les dispositions de l’article R.221-1-1 (III et V) du code de la route, qui en précise les conditions de mise en œuvre sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22875
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.