Natinf 7132
Transport sanitaire effectue sans agrement
Que signifie le Natinf 7132 ?
Le Natinf 7132 correspond au délit de transport sanitaire effectué sans agrément, prévu par les articles L.6313-1 1°, L.6312-1 et L.6312-2 du Code de la santé publique. Il vise l’exercice d’une activité de transport de patients ou de personnes nécessitant des soins médicisés sans autorisation préalable, encadré par les dispositions réglementaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7132 réprime le transport sanitaire réalisé sans agrément, une infraction délictuelle définie par le Code de la santé publique. Selon les articles L.6313-1 1°, L.6312-1 et L.6312-2, cette activité, qui inclut le transport de patients ou de personnes nécessitant une assistance médicale, est strictement réglementée et soumise à autorisation. L’agrément, délivré dans des conditions précises par les autorités sanitaires, garantit la conformité des moyens humains et matériels aux exigences de sécurité et de qualité des soins. L’article R.6312-1 complète ce dispositif en fixant les modalités pratiques de cette autorisation. Exercer cette activité sans agrément expose le contrevenant à des sanctions pénales, conformément à l’article L.6313-1 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.