Chargement de l'article...
Natinf 30775
Contravention de 5ème classeArret ou stationnement en quete de clients sur une voie ouverte a la circulation publique par le conducteur d'un vehicule de transport public de personnes de moins de dix places executant un service occasionnel
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
L'arrêt ou le stationnement en quête de clients sur la voie publique par un conducteur de véhicule de transport public de moins de dix places exécutant un service occasionnel est une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30775
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur