Natinf 30760
Conduite d'un véhicule de transport public particulier de personnes sans carte professionnelle apposee sur le véhicule de facon a etre visible de l'exterieur
Que signifie le Natinf 30760 ?
Le Natinf 30760 vise la contravention de 1ère classe consistant à conduire un véhicule de transport public particulier de personnes sans que la carte professionnelle soit apposée de manière visible depuis l’extérieur. Cette infraction, prévue par les articles R.3124-12, R.3120-1 et R.3120-6 du Code des transports, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à cette obligation de signalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30760 correspond à l’infraction de conduite d’un véhicule affecté au transport public particulier de personnes sans que la carte professionnelle réglementaire soit visible de l’extérieur. Cette contravention de première classe, encadrée par les articles R.3124-12, R.3120-1 et R.3120-6 du Code des transports, impose aux conducteurs de véhicules comme les taxis ou les VTC d’afficher leur carte professionnelle de façon apparente pour garantir l’identification du professionnel et la régularité du service. L’article R.3124-12 du Code des transports précise cette obligation, dont le non-respect expose à une amende prévue pour les contraventions de première classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 30760
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.