Natinf 27711
Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite
Que signifie le Natinf 27711 ?
Le Natinf 27711 vise l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans détenir une carte professionnelle en cours de validité, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles L.3120-2-2 et R.3124-12 du Code des transports. L’infraction concerne spécifiquement le défaut de titre habilitant pour cette profession réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27711 correspond à l’infraction consistant à exercer l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sans posséder une carte professionnelle valide, telle que définie par les articles L.3120-2-2 et R.3124-12 du Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des obligations légales imposées aux professionnels du secteur, notamment l’obligation de détenir un titre administratif attestant de leur aptitude à exercer. L’article R.3124-12 précise les conditions de validité de la carte professionnelle, dont l’absence ou l’expiration expose le contrevenant à des poursuites. Cette réglementation vise à encadrer strictement l’accès à la profession pour garantir la sécurité et la qualité du service rendu aux usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27711
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.