Natinf 27950
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
Que signifie le Natinf 27950 ?
Le Natinf 27950 vise la contravention de 4e classe réprimant l'absence de justification, dans un délai de cinq jours, de la détention d'une carte professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Cette infraction, prévue aux articles R.3124-12 III, R.3120-1, R.3120-6 alinéa 2 et L.3120-2-2 du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27950 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de justification, sous cinq jours, de la possession d'une carte professionnelle par un chauffeur exerçant dans le secteur du transport avec chauffeur (VTC). Cette obligation, encadrée par les articles R.3124-12 III, R.3120-1, R.3120-6 alinéa 2 et L.3120-2-2 du code des transports, vise à garantir la régularité des conditions d'exercice de cette activité réglementée. L'infraction est caractérisée dès lors que le conducteur, interpellé en possession d'une carte professionnelle, ne peut en justifier la validité dans le délai imparti, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27950
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.