Natinf 7133
Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement
Que signifie le Natinf 7133 ?
Le Natinf 7133 vise le délit prévu par les articles L.6313-1 1°, L.6312-1 et L.6312-2 du Code de la santé publique, réprimant le transport sanitaire effectué par un professionnel malgré le retrait de son agrément. Cette infraction concerne les personnes physiques ou morales poursuivant une activité réglementée sans autorisation valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7133 correspond au délit de transport sanitaire réalisé en dépit d’un retrait d’agrément, une infraction encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.6313-1 1°, L.6312-1 et L.6312-2, cette pratique est interdite dès lors que l’autorisation administrative, obligatoire pour exercer, a été retirée. L’infraction s’applique aux professionnels du secteur, qu’ils soient individus ou structures, qui continuent d’assurer des transports sanitaires sans disposer d’un agrément en cours de validité. Les textes visent à garantir la sécurité des patients en s’assurant que seuls les opérateurs agréés interviennent. Les sanctions sont prévues à l’article L.6313-1, alinéas 1 et 4, du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.