Natinf 25777
Usurpation du titre ou de la qualite de sage-femme
Que signifie le Natinf 25777 ?
Le Natinf 25777 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité de sage-femme, prévu par l'article L.4162-1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait d'exercer ou de se prévaloir de cette qualité sans en remplir les conditions légales, notamment en l'absence du diplôme ou de l'inscription à l'ordre compétent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25777 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de sage-femme, un délit sanctionné par les articles L.4162-1 du Code de la santé publique et 433-17, 433-22 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'exercice illégal de la profession ou l'utilisation frauduleuse du titre protégé, sans disposer du diplôme requis ou de l'inscription à l'Ordre des sages-femmes. L'article L.4162-1 du Code de la santé publique encadre strictement les conditions d'exercice de cette profession réglementée, tandis que les dispositions du Code pénal visent à protéger l'intégrité des titres professionnels et à prévenir les risques pour la santé publique. L'usurpation peut prendre diverses formes, comme la délivrance de soins, la signature d'actes médicaux ou la simple revendication du titre dans un contexte professionnel ou public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.