Natinf 25861
Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
Que signifie le Natinf 25861 ?
Le Natinf 25861 vise le délit de délivrance irrégulière, par un professionnel de santé, de médicaments relevant des listes I et II ou classés comme stupéfiants au sens du Code de la santé publique. L’infraction, prévue aux articles L.5432-1 et suivants, concerne spécifiquement les substances vénéneuses soumises à réglementation stricte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25861 correspond au délit de délivrance irrégulière de médicaments classés comme stupéfiants ou substances vénéneuses (listes I et II du Code de la santé publique) par un professionnel de santé. Cette infraction, encadrée par les articles L.5432-1, L.5132-6 et suivants du Code de la santé publique, réprime le non-respect des règles strictes de prescription, de détention et de délivrance applicables à ces substances. Les éléments constitutifs incluent l’acte de délivrance effectué en violation des dispositions légales, par un professionnel habilité, ainsi que la nature réglementée du médicament concerné. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux articles L.5432-1 et L.5432-4 du même code, ainsi qu’aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.