Natinf 25800
Usurpation du titre ou de la qualite d'audioprothesiste
Que signifie le Natinf 25800 ?
Le Natinf 25800 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité d'audioprothésiste, prévu par l'article L.4363-3 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il réprime le fait pour une personne non habilitée de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou de ce titre, sans nécessairement exercer les actes réservés à la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25800 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité d'audioprothésiste, sanctionnée comme un délit par l'article L.4363-3 alinéa 1 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à se présenter, de manière trompeuse, comme titulaire du titre d'audioprothésiste sans en remplir les conditions légales, notamment en matière de diplôme ou d'inscription à l'ordre professionnel. Les dispositions pénales générales des articles 433-17 et 433-22 du Code pénal s'appliquent également, renforçant la répression des atteintes à l'autorité publique ou à la confiance due aux titres professionnels. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience du caractère frauduleux de son comportement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.