Natinf 25787
Exercice illegal de la profession de psychomotricien
Que signifie le Natinf 25787 ?
Le Natinf 25787 correspond au délit d'exercice illégal de la profession de psychomotricien, prévu par les articles L.4332-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne pratiquant des actes réservés aux psychomotriciens sans disposer du diplôme, de l'autorisation ou de l'inscription à l'ordre professionnel requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25787 réprime l'exercice illégal de la profession de psychomotricien, défini comme la réalisation d'actes relevant exclusivement de cette profession par une personne non titulaire du diplôme d'État, non autorisée ou non inscrite à l'ordre des psychomotriciens. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.4332-1 à L.4332-6 et L.4333-1 du Code de la santé publique, qui précisent les conditions légales d'exercice. L'article L.4334-1 du même code sanctionne cette pratique illicite, protégeant ainsi les patients contre des interventions non qualifiées et garantissant le respect des normes professionnelles en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.