Natinf 25792
Usurpation du titre ou de la qualite d'ergotherapeute
Que signifie le Natinf 25792 ?
Le Natinf 25792 vise le délit d'usurpation du titre ou de la qualité d'ergothérapeute, prévu par l'article L.4334-2 du Code de la santé publique. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette profession réglementée, sans en remplir les conditions légales, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25792 correspond à l'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité d'ergothérapeute, un délit réprimé par l'article L.4334-2 du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à faire usage, de manière illicite, du titre protégé d'ergothérapeute, sans être titulaire du diplôme ou de l'autorisation requise pour exercer cette profession réglementée. Le Code pénal, aux articles 433-17 et 433-22, encadre également cette infraction, soulignant son caractère frauduleux et son atteinte à l'ordre public, notamment en matière de protection de la santé. L'élément matériel repose sur l'usage public du titre, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illégal de cet usage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.