Natinf 25775
Usurpation du titre ou de la qualite de medecin
Que signifie le Natinf 25775 ?
Le Natinf 25775 correspond au délit d'usurpation du titre ou de la qualité de médecin, prévu par l'article L.4162-1 du Code de la santé publique et réprimé par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Il vise le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité ou d'exercer illégalement des actes réservés aux médecins, sans en avoir la qualité ou l'autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'infraction d'usurpation du titre ou de la qualité de médecin, codifiée sous le Natinf 25775, constitue un délit sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal. Elle est caractérisée par l'exercice illégal de la profession médicale ou l'usage frauduleux du titre de médecin, sans disposer des diplômes, autorisations ou inscriptions à l'ordre professionnel requis. L'article L.4162-1 du Code de la santé publique encadre spécifiquement cette infraction, tandis que les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal en définissent les sanctions, visant à protéger la santé publique et à prévenir les pratiques dangereuses exercées par des personnes non habilitées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.