Natinf 25452
Mise a disposition d'eau minerale malgre restriction ou interruption pour risque sanitaire
Que signifie le Natinf 25452 ?
Le Natinf 25452 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise à disposition d’eau minérale naturelle malgré une restriction ou une interruption décidée en raison d’un risque sanitaire. L’infraction, définie aux articles L.1324-3 et L.1322-2 du code, concerne toute personne physique ou morale continuant la distribution alors que les autorités sanitaires ont ordonné sa suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25452 correspond à l’infraction de mise à disposition d’eau minérale naturelle en dépit d’une restriction ou d’une interruption prononcée pour motif de risque sanitaire. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de la santé publique, est encadrée par les articles L.1324-3 et L.1322-2, qui imposent aux exploitants et distributeurs de respecter les mesures de suspension édictées par les autorités compétentes. Elle vise à prévenir la diffusion de produits potentiellement dangereux pour la santé publique, en sanctionnant le non-respect des décisions administratives prises dans ce cadre. Les articles précités prévoient les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, sans préjuger des peines applicables en l’absence d’indication spécifique sur les sanctions encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.