Natinf 25751
Sollicitation de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Que signifie le Natinf 25751 ?
Le Natinf 25751 vise le délit de sollicitation d'une contrepartie financière ou autre pendant le délai de réflexion obligatoire précédant une intervention de chirurgie esthétique, prévu par les articles L.6324-2 II 3°, L.6322-2 et D.6322-30 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime les pratiques visant à contourner la protection du patient durant cette période légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25751 correspond au délit de sollicitation de contrepartie pendant le délai de réflexion imposé avant toute intervention de chirurgie esthétique, encadré par le Code de la santé publique. Selon les articles L.6322-2 et D.6322-30, ce délai, destiné à protéger le patient, interdit toute forme de pression commerciale ou de demande de paiement anticipé. L'article L.6324-2 II 3° sanctionne spécifiquement cette pratique, qui porte atteinte à la liberté de décision du patient et à l'éthique médicale. Cette infraction vise à prévenir les abus dans un domaine où la vulnérabilité des patients peut être exploitée, en garantissant un temps de réflexion effectif et sans influence extérieure.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.