Natinf 25449
Production, distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine dont les references de qualite font courir un risque sanitaire sans informer et conseiller le consommateur
Que signifie le Natinf 25449 ?
Le Natinf 25449 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la production ou la distribution d’eau destinée à l’alimentation humaine dont les caractéristiques de qualité présentent un risque sanitaire, sans que les consommateurs n’aient été informés ni conseillés. L’infraction, définie aux articles L.1324-3 I 6°, L.1321-4 I 3° et 6°, et R.1321-30, engage la responsabilité des professionnels du secteur de l’eau potable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25449 correspond à un délit sanctionné par le Code de la santé publique, spécifiquement ciblé à l’article L.1324-3 I. Il réprime la mise à disposition du public d’eau destinée à la consommation humaine dont les paramètres de qualité, fixés notamment aux articles L.1321-4 I 3° et 6° ainsi qu’à l’article R.1321-30, exposent à un danger pour la santé. L’élément clé de cette infraction réside dans l’absence d’information et de conseils préalables aux consommateurs, ce qui aggrave le manquement aux obligations sanitaires. Ce délit s’applique aux producteurs et distributeurs d’eau, tenus de garantir la sécurité des usagers tout en les alertant en cas de non-conformité susceptible d’affecter leur santé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.